Les nouvelles obligations légales liées au CPF

Dans le cadre du nouveau décret n° 2023-1350 du 28 Décembre 2023 applicable aux organismes de formation, Ornikar a l'obligation légale de s’assurer que tous ses enseignants partenaires détiennent les certifications adéquates, selon leur statut juridique, pour effectuer des formations professionnelles (= leçons avec des élèves qui financent leur permis avec le CPF).

Cette exigence est soumise à un contrôle par les autorités compétentes et nous devons être en mesure de prouver que tous nos partenaires indépendants sont conformes à cette réglementation.

Pourquoi de telles exigences ?
Ces certifications sont mises en place afin d’assurer la qualité des formations professionnelles dispensées et parer aux nombreuses fraudes observées par l'État. 

Retrouvez dans cette page les démarches à entreprendre pour obtenir les documents nécessaires.
 
Quels documents devez-vous obtenir selon votre profil ?
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*Ceci est valable si vous être au régime micro-social et une attestation sur l’honneur de votre chiffre d’affaires HT global annuel vous sera demandée pour s’assurer de la bonne conformité des démarches à suivre.
Quels documents sont à fournir à Ornikar, par mail, dans les plus brefs délais ? 
1-

L'avenant n°2 à votre contrat de partenariat signé

2-

Votre NDA

3-

Si vous êtes en EI/EIRL/EURL, votre attestation sur l'honneur à renseigner en cliquant sur ce lien

4-

Si vous êtes concerné (voir tableau ci-dessus), votre certification Qualiopi

Il n'est pas nécessaire de nous transmettre votre BPF pour le moment, ce document est à conserver dans vos documents personnels en cas de contrôle

Comment obtenir chaque document ?

L'avenant à votre contrat de partenariat

  1   J'ouvre le lien Yousign reçu de la part d'Ornikar par mail (Si vous ne le trouvez pas dans votre boîte, merci de vérifier vos spams), si l'avenant n'est pas déjà attaché à mon contrat de partenariat

  2   Je prends connaissance de l'avenant

 3   Je signe l'avenant

 La demande de Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) 

  1   Je télécharge mon doc INPI ou mon KBis sur mon espace admin Ornikar

  2   Je demande le Bulletin N°3 de mon casier judiciaire gratuitement en ligne* (il est important d'avoir la version la plus récente possible)

  3   Je récupère auprès de mon 1er partenaire mon contrat de partenariat

    • Si Ornikar a été mon 1er partenaire

*Nous vous invitons à faire votre demande de NDA dès l’obtention de votre bulletin N°3 car le délai de traitement de votre demande pourrait le rendre invalide.

  4   Je télécharge la liste des formateurs (au format Word ici ou au format PDF ici), et je la remplis comme indiqué dans ce guide. Je peux également télécharger cette illustration du REMC si demandée.

  5   Je fais ma demande en ligne ou par courrier en complétant le formulaire CERFA :

  6   Je suis les indications disponibles dans le guide ci-dessous

Délai d'obtention : 2 mois

Pour remplir facilement la démarche, ce guide est disponible, ainsi que cette vidéo :  

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À quoi sert le NDA ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle ou formateur indépendant en France. Il certifie la reconnaissance légale de l’organisme ou du formateur en tant que prestataire de formations professionnelles.

Les enseignants indépendants de la conduite donnant des leçons à des élèves qui financent leur permis avec le CPF, sont donc considérés comme formateurs indépendants.

Est-ce que le NDA a une date d'expiration ?

Le NDA n’a pas de de date d’expiration, toutefois pour le conserver il est nécessaire que vous soumettiez chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) résumant votre activité de formation, c’est à dire les leçons des élèves CPF, de l’année écoulée.

Le BPF doit être transmis chaque année de l'une des manières suivantes :

Votre déclaration d’activité devient caduque et vous perdez votre NDA si votre BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s’il n’a pas été transmis dans les délais (avant le 31 mai de chaque année)

Quels documents dois-je rassembler avant de commencer la démarche ?

  • Votre extrait de Kbis ou avis de SIRENE INSEE ou document de l’INPI, comportant votre numéro de SIRET
  • Votre contrat de partenariat
  • Votre avenant au contrat de partenariat envoyé au mois de février
  • Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire
  • Votre autorisation d’enseigner
  • Votre liste des formateurs
  • L’attestation de partenariat envoyée le 28/04
  • La capture d’écran de la leçon avec l’élève mentionné dans l’attestation précédente
  • Une image des modules du REMC
  • Votre diplôme

Je souhaite contacter ma préfecture pour compléter ma demande ou obtenir des réponses, comment la contacter ?

Vous pouvez retrouver ICI toutes les adresses email et numéro de téléphone des préfectures (DREETS) de chaque région. 

 La demande de certification Qualiopi  

  1   Je choisis l'organisme certificateur qui me convient depuis la liste établie par l'État (ex : Certifopac, …) et je peux bénéficier d'une remise avec Certifopac en demandant un code à mon référent

  2   Je demande à Ornikar la part de mon CA dédiée au CPF et j’ajoute celle transmise par mes autres partenaires si je suis concerné

  3   Je remplis une demande de devis en ligne sur le site de l’organisme

  4   Je valide le devis, signe le contrat et paye l’organisme

  5   Je choisis la date de mon audit initial

  6   Je vais télécharger mon doc INPI ou mon KBis sur mon espace admin Ornikar.

  7   Je télécharge mon BPF* si j'en ai déjà un

*Plus d’infos sur l’obtention du BPF dans la section ci-dessous.

  8   Je prépare mon dossier pour l’audit avec :

    • Le devis de l’organisme
    • Le contrat signé avec l’organisme
    • Mon doc INPI ou mon KBis
    • Mon BPF* ou l’information de la part de mon CA dédiée au CPF
    (Merci de vous référer à l'email que nous vous enverrons avec toutes ces informations)

  9   Mon audit initial est réalisé et je suis certifié Qualiopi

  10   Je reste à jour administrativement pour l’audit de surveillance qui interviendra dans 1 an-1,5 ans puis l’audit de renouvellement 3 ans après l’obtention de la certification.

Délai d'obtention : 1 mois


 

Pour comprendre la certification et préparer l'audit, 2 replays sont disponibles 

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À quoi sert la certification Qualiopi ?

La certification Qualiopi permet d’attester de la qualité des formations dispensées par un organisme de formation ou formateur indépendant, à travers un Référentiel National de Qualité Qualiopi.

Est-ce que la certification Qualiopi a une date d’expiration ?

La certification Qualiopi s’inscrit dans un cycle de 3 ans avec différentes étapes :
  • Audit initial qui marque la décision initiale de certification

  • Audit de surveillance qui a lieu entre le 14ème mois et le 22 et mois suivant la date de décision initiale de certification

  • Audit de renouvellement à l’approche des 3 ans : cet audit remplace alors l’audit initial pour le cycle suivant.

Si le résultat d’un de vos audit est négatif, vous bénéficiez d’une période de mise en conformité. Un nouvel audit sera alors organisé avec l’administration pour ré-évaluer votre dossier.

Suis-je obligé de payer pour la certification Qualiopi ?

Cette certification ne concerne que les indépendants ayant une société ou ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77700€. Si cela est votre cas et que vous ne souhaitez pas payer pour obtenir cette certification, vous ne pourrez plus proposer de formation professionnelle, c’est à dire de leçons aux élèves qui financent leur permis avec le CPF.

La première certification Qualiopi coûte entre 1400€ et 1600€ (certains organismes permettent d'échelonner les paiements).

Puis-je faire ma demande de certification Qualiopi début 2025, sans BPF ?

La demande de BPF ne peut se faire qu'à l’ouverture de la campagne annuelle qui a lieu entre avril et mai.

Toutefois, si vous ne disposez pas déjà d’un BPF, vous pourrez bien commencer à vous mettre en conformité début 2025 en transmettant, à la place, la part du CPF dans votre chiffre d’affaires total.

En tant que formateur indépendant il vous faudra donc bien faire votre demande BPF à l’ouverture de la campagne en avril 2025.

Comment se passe un audit Qualiopi ?

L’audit Qualiopi consiste à vérifier la conformité des dispositions mises en place par un formateur indépendant ou un organisme de formation pour répondre aux exigences du référentiel national qualité qui lui sont applicables parmi les 7 critères et 32 indicateurs.

 L’auditeur établit 4 typologies de constats dans son rapport : conforme, point fort, point conforme à surveiller ou non-conformité (mineure ou majeure).

Le rapport d’audit est réalisé en 4 parties
La réunion d’ouverture : cette première phase d’audit Qualiopi consiste à débuter l’audit par une réunion de présentation de l’auditeur et de l’équipe auditée. 
Analyse des activités : Cette phase avec le responsable des activités concernées, permet à l’auditeur d’analyse les activités du formateur selon les critères du référentiel Qualiopi qui lui sont applicables. 
Vérification par échantillonnage : L’auditeur prélève des éléments de façon aléatoire ou choisi pour vérifier de la conformité de l’activité de l’organisme de formation vis-à-vis des critères du référentiel Qualiopi qui lui sont applicables.
Réunion de clôture : cette dernière phase permet de clôturer l’audit avec l’ensemble de l’équipe auditée. C’est à l’issue de cette phase que l’auditeur établit son rapport d’audit et transmet à l’organisme certificateur.


L’organisme de formation reçoit le rapport d’audit et a la possibilité d’émettre un commentaire sur le rapport en cas de non-conformité.

 La demande de BPF 

ℹ️ La demande de BPF ne peut se faire qu'à l’ouverture de la campagne de dépôt : entre avril et mai 2026, pas avant.
Vous pouvez tout de même commencer à vous mettre en conformité début 2026, sans ce document.

RAPPEL :

Les enseignants ayant obtenu leur NDA en 2026 sont exemptés du dépôt de leur BPF pour cette année.
Seuls les enseignants ayant eu une activité significative en 2025 et ayant obtenu leur NDA en 2025 doivent réaliser cette déclaration. 

  1   Je vais télécharger mon doc INPI ou mon KBis sur mon espace admin Ornikar

  2   Je me réfère à l'email envoyé par Ornikar avant la déclaration avec les informations suivantes : 

- Mon CA dédiée au CPF avec Ornikar et j’ajoute celle transmise par mes autres partenaires si je suis concerné

- La part de mon CA dédiée au CPF avec Ornikar et j’ajoute celle transmise par mes autres partenaires si je suis concerné

 

- Le nombre d'élèves Ornikar CPF que j’ai formés avec Ornikar et j’ajoute ceux transmis par mes autres partenaires si je suis concerné

- Le nombre d’heures effectuées par ces élèves CPF avec Ornikar et j’ajoute celle transmise par mes autres partenaires si je suis concerné

  3   Je suis les démarches selon ma situation

  4   Je prends connaissance de ce guide pour savoir comment faire ma déclaration

  5   Je remplis le formulaire CERFA en ligne à l’aide de toutes ces informations

À quoi sert le BPF ?

Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

Tout organisme de formation ou formateur indépendant réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit obligatoirement fournir à la DREETS ce bilan, chaque année.

Est-ce que le BPF a une date d’expiration ?

 Les organismes de formation doivent déposer leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année, à la période de déclaration (avril-mai).

Que se passe-t-il si je n’arrive pas à obtenir mon NDA avant la fin de la campagne BPF ?

Vous ne pouvez pas déposer votre BPF si vous n’avez pas votre NDA. Donc si vous n’obtenez votre NDA qu’après la fin de la campagne, vous pourrez faire votre BPF lors de la campagne 2026.

Nous vous en informerons à ce moment-là.

Questions générales

Pourquoi dois-je obtenir ces documents ?

C’est une obligation légale pour tout organisme de formation ou formateur proposant des formations professionnelles. Sans ces documents, vous ne pourrez plus proposer ce type de formation. Pour vous enseignant de la conduite indépendant cela signifie ne plus pouvoir faire de leçons avec des élèves qui financent leur permis avec le CPF.

De plus, Ornikar est légalement tenu de s’assurer que tous ses enseignants partenaires sont à jour sur ces exigences, sous peine de perdre sa certification Qualiopi.

Je ne souhaite pas vous déclarer mon chiffre d’affaires.

Si nous vous demandons cette information, c’est uniquement pour vous guider au mieux dans les démarches à effectuer selon votre statut juridique et de s’assurer de votre bonne conformité administrative. 

Ces documents ont-ils une date d’expiration ?

Le NDA et la certification Qualiopi peuvent devenir caduques si les démarches associées ne sont pas correctement réalisées. Plus d’informations sont disponibles dans les sections dédiée ci-dessous.

Que se passe-t-il si je ne me mets pas à jour ?

En tant qu'enseignant indépendant, cette mise en conformité est obligatoire, et étant donné qu'Ornikar est légalement responsable de s'assurer que tous ses partenaires sont en règle, nous nous verrons dans l'obligation de fermer le planning des enseignants concernés, jusqu'à mise à jour de leur situation.  

Notre équipe reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

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